Le règlement européen 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 facilitant la libre circulation des citoyens en simplifiant les exigences relatives à la présentation de certains documents publics dans l’UE est appliqué depuis le 16 février 2019 dans tous les pays de l’UE. Avant l’entrée en vigueur du règlement susmentionné, les […]
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Le Bulletin Officiel de l’Etat (BOE) du 12 avril 2020 a publié l’arrêté dicté par le ministère de la Santé, l’arrêté SND/340/2020 du 12 avril, qui suspend certaines activités liées aux travaux d’intervention dans les bâtiments existants où il existe un risque de contagion par COVID-19 pour les personnes non liées à cette activité. Et […]
En Espagne, les personnes non-résidentes ont le droit d’acquérir la propriété d’un bien immeuble (logement, locaux, place de parking), et ce, sans aucune restriction. Toutefois, des particularités viennent s’ajouter au processus de vente ou d’achat.
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FABREGAT PERULLES SALES a participé à l’élaboration du projet « l’Indice de Sécurité Juridique » coordonné par la première université juridique française – Paris II – Panthéon Assas.
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Ledit projet, unique en Europe, est financé par la « Fondation pour le droit continental »(http://www.fondation-droitcontinental.org/fr/) et a pour principal objet d’étudier six secteurs de droit (contrats, responsabilité, droit des sociétés, droit immobilier, droit du travail et règlement des différends) de trei ze systèmes différents – dont l’Espagne – afin de fournir une information fiable et précise […]
Ledit projet, unique en Europe, est financé par la « Fondation pour le droit continental » (http://www.fondation-droitcontinental.org/fr/) et a pour principal objet fournir des informations fiables à l’ensemble des acteurs économiques, particulièrement aux investisseurs internationaux, relatives à la sécurité juridique et aux systèmes de garanties des différentes juridictions européennes. FABREGAT PERULLES SALES, prête ses services depuis plusieurs […]
Dans l’Arrêt du 21 Juillet 2016, la Plénière du Tribunal Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel les taxes judiciaires prévu dans l’article 7 paragraphes 1 et 2 de la Loi 10/2012, datant du 20 novembre, régissant certaines taxes dans le domaine de l’Administration de Justice et de l’Institut National de Toxicologie et Science médico-légal. Les taxes, objet de résolution du Tribunal, faisait […]
À conséquence de l´augment des relations au-delà des frontières, autant entre privés comme entre entreprises au cadre du droit civil et des affaires, l´existence de décisions d´un État membre qui doivent être exécutées en Espagne, est de plus en plus fréquente. La procédure concernant l´exécution des décisions étrangères rendues dans un État membre en matière […]
La Loi du 24 juillet 2015, relative aux brevets d’inventions, publiée le 25 juillet 2015, déroge la Loi antérieure, promulguée en 1986, dans le sens d’introduire les modifications qui s’avéraient nécessaires après 30 ans de son entrée vigueur. Ces modifications interviennent notamment en matière de brevets d’invention et certificats d’utilité, tant dans leurs aspects procéduraux […]
Le Règlement sur l’impôt des «logements inoccupés» a été adopté le 16 février dernier dans le but de développer les dispositions de la Loi espagnole 14/2015, du 21 juillet, qui avait déjà implanté le principe de ce nouvel impôt en Catalogne.
Le 30 décembre dernier, le journal EXPANSIÓN a publié quelques données de l’analyse menée par TINSA sur l’évolution des prix de l’immobilier. Selon cet expert en taxation immobilière, en fin d’année 2015 le prix moyen des logements en Espagne aurait augmenté de 1%, représentant ainsi le premier pic expérimenté depuis la crise de 2008.
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