Archivos de Etiquetas: Exécution de décisions étrangères

Quel est le délai pour exécuter une décision judiciaire étrangère en Espagne?

À conséquence de l´augment des relations au-delà des frontières, autant entre privés comme entre entreprises au cadre du droit civil et des affaires,  l´existence de décisions d´un État membre qui doivent être exécutées en Espagne, est de plus en plus fréquente. La procédure concernant l´exécution des décisions étrangères rendues dans un État membre en matière […]