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Le Tribunal Constitutionnel Espagnol déclare la nullité des taxes judiciaires

Dans l’Arrêt du 21 Juillet 2016, la Plénière du Tribunal Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel les taxes judiciaires prévu dans l’article 7 paragraphes 1 et 2 de la Loi 10/2012, datant du 20 novembre, régissant certaines taxes dans le domaine de l’Administration de Justice et de l’Institut National de Toxicologie et Science médico-légal. Les taxes, objet de résolution du Tribunal, faisait […]