La Loi du 24 juillet 2015, relative aux brevets d’inventions, publiée le 25 juillet 2015, déroge la Loi antérieure, promulguée en 1986, dans le sens d’introduire les modifications qui s’avéraient nécessaires après 30 ans de son entrée vigueur. Ces modifications interviennent notamment en matière de brevets d’invention et certificats d’utilité, tant dans leurs aspects procéduraux […]
