Dans l’Arrêt du 21 Juillet 2016, la Plénière du Tribunal Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel les taxes judiciaires prévu dans l’article 7 paragraphes 1 et 2 de la Loi 10/2012, datant du 20 novembre, régissant certaines taxes dans le domaine de l’Administration de Justice et de l’Institut National de Toxicologie et Science médico-légal.
Les taxes, objet de résolution du Tribunal, faisait uniquement référence à celles exigées aux personnes juridiques, puisque à travers le décret-loi royal 1/2015 du 27 février, les personnes physiques ont été dispensées du paiement de ces dernières.
Déjà avant l’entrée en vigueur de la Loi 10/2012, les taxes judiciaires été critiqué aussi bien dans le secteur politique que dans le secteur judiciaire, car elles étaient considérées comme une atteinte au droit à la protection juridictionnelle, garantie par l’article 24 de la Constitution Espagnol.
La Loi, très largement controversée, est née de deux objectifs : d’une part, elle devait en finir avec les recours abusifs et d’autre part, elle devait assurer le financement mixte de la justice.
Dans son Arrêt, le Tribunal Constitutionnel a affirmé que ces objectifs sont, en principe, légitimes. Néanmoins, la quantité de taxes judiciaires est disproportionnée. Par conséquent, les suivantes tasses judiciaires sont annulées :
1) celle de 200 euros pour interposer le recours contentieux administratif abrégé et celle de 350 pour interposer le recours contentieux administratif ordinaire ;
2) celle de 800 euros afin de promouvoir les recours en appel et également celle de 1.200 euros pour les recours en cassation et recours extraordinaires pour infraction procédurale, dans l’ordre civil ;
3) celle de 800 euros pour le recours en appel et celle de 1.200 euros pour le recours en cassation quelles que soient ses modalités, dans l’ordre contentieux-administratif ;
4) ainsi que la nullité des taxes judiciaires de 500 euros des recours en révision [« recurso de suplicación »] et 750 euros pour les recours en cassation quelles que soient ses modalités, les deux dans l’ordre social.
Aussi, le Tribunal Constitutionnel a déclaré l’inconstitutionnalité des quotas variables dont le montant est le résultat de l’application de la valeur économique du litige le taux d’imposition qui correspond (cela correspond au 0,50% jusqu’à 1.000.000 euros, et au 0,25, dans le reste des cas).
Cependant, le Tribunal Constitutionnel a déclaré que l’annulation des taxes uniques a des effets dans le cadre des procédures postérieures à sa décision. C’est la raison pour laquelle, il ne sera possible de demander le remboursement des taxes déjà abonnées.
