Les principales nouveautés de la Loi espagnole 24/2015 du 24 juillet, relative aux brevets d’invention

La Loi du 24 juillet 2015, relative aux brevets d’inventions, publiée le 25 juillet 2015, déroge la Loi antérieure, promulguée en 1986, dans le sens d’introduire les modifications qui s’avéraient nécessaires après 30 ans de son entrée vigueur. Ces modifications interviennent notamment en matière de brevets d’invention et certificats d’utilité, tant dans leurs aspects procéduraux que substantiels, pour adapter leurs régimes juridiques aux besoins actuels.

Les principaux objectifs de cette Loi consistent à renforcer le système espagnol des brevets d’invention, faciliter leur protection, transposer les dispositions européennes et mettre en œuvre les traités internationaux, afin de moderniser et améliorer la règlementation en vigueur.

En ce qui concerne les brevets d’invention, les principales modifications sont les suivantes :

L’un des objectif de la Loi étant d’accélérer la protection de l’innovation, une procédure unique est instaurée pour la concession de brevets, l’examen préalable de la nouveauté et de l’activité inventive. Ces dispositions se trouvent au Titre V de la Loi, relatif à la demande de brevet et à la procédure de concession, l’un des axes de la réforme. Elle établit aussi une procédure d’opposition et de post-opposition. La possibilité est ouverte d’intenter un recours  tant par la voie administrative que contentieuse contre des décisions de rejet total ou partiel, ou celles dictées à l’issue de la procédure d’opposition.

La réforme prévoit la faculté du titulaire du brevet d’invention de limiter ou de modifier ses revendications tout au long de la procédure de demande de brevet, ce qui déterminera l’étendue de la protection.

De nouvelles limites à la protection d’inventions brevetables sont ajoutées. Par exemple, en matière d’invention de salariés, le délai que doit respecter l’employé pour déclarer son invention à l’employeur est réduit de trois à un mois, la théorie des équivalent revêt désormais un caractère légal et les dispositions relatives à la nullité et à la caducité des brevets contenues au Titre X souffrent certaines modifications.

Le régime juridique du certificat d’utilité est modifié dans certains de ces aspects fondamentaux.

En premier lieu, l’étendue de l’état de la technique requise devient le même que celle exigée pour les brevets d’inventions : tandis que sous la Loi antérieure la nouveauté exigible est limitée à l’Espagne, la réforme lui donne une dimension internationale. Dans l’exercice d’actions judiciaires, il est nécessaire d’apporter à la procédure un rapport de recherches préliminaires sur l’état de la technique. À défaut,  le défenseur pourra solliciter la suspension de la procédure tant que le rapport ne sera pas présenté.

En deuxième lieu, le champs d’application de la protection est étendue de sorte qu’elle englobera tout produit ou composition, y compris les produits chimiques, à l’exception uniquement de ceux biologiques et substances et compositions pharmaceutiques.

Les oppositions contre les demandes de certificats d’utilité pourront être présentées préalablement à leur concession, à la différence de ce qui est prévu en matière de brevets d’invention. Le délai d’opposition s’étend de deux à quatre mois.

Enfin, les revendications déposées seront susceptibles de modifications ultérieures et de limitations à tout moment.

Les changements introduits avec cette nouvelle réforme s’avéraient nécessaires pour aider à la modernisation du système législatif espagnol en matière de propriété industrielle dans le sens d’une meilleure adaptation à la réalité du marché.

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