Date: 13 May, 2013

Categories: Administrative Law Français

Réforme de la Loi « Côtes » : de meilleures garanties pour les propriétaires touchés

La Chambre des Députés a approuvé la modification de la Loi  de « Côtes » du 22/1998 (Ley de Costas), loi qui régule le « domaine maritime-terrestre » du littoral espagnol. La réforme supposait un changement très important dans l’esprit de la loi. Le nouveau texte protège enfin les propriétaires victimes des délimitations de la Loi de 1998, qui réclamaient depuis plusieurs années une solution. En plus de cela, sont introduites certaines mesures visant à faciliter les activités économiques réalisées aux abords de notre littoral. La modification approuvée clarifiera la portée du « domaine public maritime-terrestre » et permettra la réintégration de terrains qui en faisaient partis. Dans certains cas il s’agit de noyaux entiers de population (comme une bonne partie de la Plage de Aro et Empuriabrava). Ainsi, pour garantir la protection des tiers acquéreurs, seront publiées sur le site internet du Ministères, les délimitations en tenant compte du registre foncier. En ce qui concerne les activités économiques, on remarque l’augmentation des délais des nouvelles concessions à 75 ans, comme la prorogation de celles-ci, conséquence de la loi antérieure, finalisaient en 2018. Ces concessions pourront être transmises inter-vivos et mortis-causa.

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