Date: 25 February, 2016

Categories: Français Real Estate Tax Law Tax Law

Adoption du Règlement sur l’impôt des «logements inoccupés» en Catalogne

Le Règlement sur l’impôt des «logements inoccupés» a été adopté le 16 février dernier dans le but de développer les dispositions de la Loi espagnole 14/2015, du 21 juillet, qui avait déjà implanté le principe de ce nouvel impôt en Catalogne.

La Loi définit les logements inoccupés comme étant tous ceux qui le sont de façon permanente pendant plus de deux ans sans cause justifiée (p.e. travaux de réhabilitation ou existence d’un litige sur la propriété).

Certaines habitations ne seront pas frappées par cet impôt en raison de leurs situations ou caractéristiques, comme par exemple les appartements touristiques. Les personnes physiques propriétaires d’immeubles sont exclues du champs d’application de l’impôt.

Le Règlement récemment publié confirme la base imposable annoncée par la Loi 14/2015, calculée en fonction de la surface utile en mètres carrés du bien immeuble.

Par ailleurs, le Règlement fixe un délai de présentation de l’autoliquidation de l’impôt qui devra intervenir entre le 1er et le 20ème jour du mois suivant la date de son paiement, par voie télématique.

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