Tag Archives: Loi espagnole de côtes
Date: 13 May, 2013
Categories: Administrative Law Français
Réforme de la Loi « Côtes » : de meilleures garanties pour les propriétaires touchés
La Chambre des Députés a approuvé la modification de la Loi de « Côtes » du 22/1998 (Ley de Costas), loi qui régule le « domaine maritime-terrestre » du littoral espagnol. La réforme supposait un changement très important dans l’esprit de la loi. Le nouveau texte protège enfin les propriétaires victimes des délimitations de la Loi de 1998, qui réclamaient… Read More »