Tag Archives: Impôts Catalogne

Date: 25 February, 2016

Categories: Français Real Estate Tax Law Tax Law

Adoption du Règlement sur l’impôt des «logements inoccupés» en Catalogne

Le Règlement sur l’impôt des «logements inoccupés» a été adopté le 16 février dernier dans le but de développer les dispositions de la Loi espagnole 14/2015, du 21 juillet, qui avait déjà implanté le principe de ce nouvel impôt en Catalogne. Share This: Adoption du Règlement sur l’impôt des «logements inoccupés» en Catalogne was last… Read More »