Tag Archives: mariage homosexuel

Date: 29 May, 2013

Categories: Family Law Français

FRANCE : LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Le 17 mai 2013, lors de la journée contre l’homophobie, le Conseil Constitutionnel français a validé totalement la loi ouvrant le mariage à deux personnes de même sexe.  Après de nombreuses crises et d’intenses débats politiques, le Parlement a adopté le 23 avril dernier la loi sur le mariage homosexuel. Malgré l’approbation de cette législation,… Read More »