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Le r\u00e8glement europ\u00e9en 2016\/1191 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 juillet 2016 facilitant la libre circulation des citoyens en simplifiant les exigences relatives \u00e0 la pr\u00e9sentation de certains documents publics dans l’UE est appliqu\u00e9 depuis le 16 f\u00e9vrier 2019 dans tous les pays de l’UE.<\/p>\n
Avant l’entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement susmentionn\u00e9, les citoyens de l’UE qui devaient pr\u00e9senter un acte public dans un autre pays membre \u00e9taient tenus de le faire avec un cachet d’authenticit\u00e9, appel\u00e9 apostille, ainsi qu’une copie certifi\u00e9e conforme et une traduction asserment\u00e9e de l’acte.<\/p>\n
Toutefois, depuis l’entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement de l’UE 2016\/1191, les documents publics et leurs copies certifi\u00e9es conformes d\u00e9livr\u00e9s par les autorit\u00e9s d’un pays de l’UE doivent \u00eatre accept\u00e9s comme authentiques. La Commission pourra obtenir un certificat d’authenticit\u00e9 aupr\u00e8s des autorit\u00e9s d’un autre pays de l’UE sans avoir besoin d’un cachet d’authenticit\u00e9, c’est-\u00e0-dire l’apostille. Toutefois, selon l’article 2 de ce r\u00e8glement, les documents concern\u00e9s\u00a0 sont ceux relatifs aux th\u00e8mes indiqu\u00e9s \u00e0 continuation\u00a0: naissance, certificat de\u00a0 vie, d\u00e9c\u00e8s, mariage (y compris la capacit\u00e9 de contracter mariage et l\u2019\u00e9tat-civil), divorce, pacs, s\u00e9paration judiciaire ou annulation du mariage ou du PACS, adoption, domicile ou r\u00e9sidence, nationalit\u00e9, absence de casier judiciaire et le droit de vote et d’\u00e9ligibilit\u00e9 aux \u00e9lections municipales et aux \u00e9lections au Parlement europ\u00e9en.<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, le r\u00e8glement a \u00e9galement supprim\u00e9 l’obligation de fournir l’original de l’acte authentique et une copie certifi\u00e9e conforme, car si seule la copie certifi\u00e9e conforme est autoris\u00e9e dans l’\u00c9tat membre d’o\u00f9 provient le document, l’\u00c9tat de r\u00e9ception ne peut pas obliger le citoyen \u00e0 produire l’original du document.<\/p>\n
Une autre nouveaut\u00e9 qui accompagne ce r\u00e8glement est la suppression de l’obligation de fournir une traduction des actes authentiques. Toutefois, si le document n’est pas dans l’une des langues officielles du pays qui le demande, les citoyens peuvent demander aux autorit\u00e9s un formulaire multilingue standard, disponible dans toutes les langues de l’UE. Ce document sera joint au document public afin d’\u00e9viter les exigences de traduction. Dans ces cas, l’autorit\u00e9 destinataire ne peut exiger une traduction du document public que dans des circonstances exceptionnelles.<\/p>\n
Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, si les autorit\u00e9s du pays de l’UE d’accueil exigent une traduction certifi\u00e9e du document public pr\u00e9sent\u00e9 par le citoyen, elles doivent accepter une traduction certifi\u00e9e faite dans n’importe quel pays de l’UE.<\/p>\n
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