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Apr\u00e8s la signature du contrat de vente, ou d\u2019achat, les parties doivent se rendre chez un notaire afin de signer l\u2019acte authentique, qui pourra \u00eatre ensuit inscrit au registre foncier apr\u00e8s avoir pay\u00e9 les imp\u00f4ts correspondants (ITP ou AJD).<\/p>\n
Tout d\u2019abord, un contribuable non-r\u00e9sident est consid\u00e9r\u00e9 comme tel lorsqu’il ne remplit pas au moins une des trois conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 9 de la loi relative \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques indiqu\u00e9es ci-dessous:<\/p>\n
1. S\u00e9journer plus de 183 jours par an en Espagne<\/strong>.<\/p>\n 2. Avoir son activit\u00e9 \u00e9conomique principale sur le territoire espagnol, directement ou indirectement.<\/p>\n 3. Etre le conjoint non s\u00e9par\u00e9 l\u00e9galement avec des enfants mineurs qui r\u00e9sident habituellement en Espagne et d\u00e9pendent de cette personne<\/strong>.<\/p>\n De plus, comme mentionn\u00e9 ci-dessus, l’achat et\/ou la vente d’une propri\u00e9t\u00e9 en Espagne par une personne \u00a0non-r\u00e9sidente pr\u00e9sente \u00e9galement certaines sp\u00e9cificit\u00e9s qui varient selon si la personne est acheteuse ou vendeuse.<\/p>\n Si la personne est partie acheteuse<\/u>:<\/p>\n Avant la signature de l\u2019acte authentique, la personne \u00a0non-r\u00e9sidente doit obtenir un num\u00e9ro d’identification d’\u00e9tranger (NIE), document indispensable pour acqu\u00e9rir un bien immeuble sur le territoire espagnol.<\/p>\n Si la personne est partie vendeuse<\/u>:<\/p>\n Outre l’obtention du NIE et le paiement des imp\u00f4ts correspondants (ITP\/AJD et plus-value municipale), l’op\u00e9ration est soumise \u00e0 l’IRNR (Imp\u00f4t des non-r\u00e9sidents). Afin de garantir ses obligations fiscales, la partie acheteuse est tenue de retenir 3% du prix d’achat au moment de l’octroi de l’acte authentique. L’acheteur doit ensuite payer \u00e0 l\u2019Administration fiscale Espagnole – par le biais du formulaire 211 – les 3% retenus, dans un d\u00e9lai d’un mois.<\/p>\n Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est important de noter que les acheteurs non-r\u00e9sidents sont assujettis \u00e0 l\u2019IRNR dans les cas suivants :<\/p>\n 1. Imp\u00f4t sur le revenu des non-r\u00e9sidents sur le revenu imput\u00e9<\/strong><\/p>\n Les contribuables non-r\u00e9sidents qui poss\u00e8dent des immeubles urbains situ\u00e9s sur le territoire espagnol, utilis\u00e9s pour un usage propre<\/strong> et non \u00e0 des fins \u00e9conomiques, sont soumis \u00e0 cet imp\u00f4t. Les citoyens ressortissants de l\u2019Union Europ\u00e9enne paient actuellement 19% et les citoyens non ressortissants de l\u2019Union Europ\u00e9enne 24%.<\/p>\n 2. Imp\u00f4t sur le revenu des non-r\u00e9sidents provenant du rendement de capital immobilier<\/strong><\/p>\n De plus, les personnes non-r\u00e9sidentes qui louent<\/strong> leurs biens immeubles doivent d\u00e9clarer et payer l’imp\u00f4t sur le revenu des non-r\u00e9sidents – sur une base trimestrielle – pour le rendement de capital immobilier. Cet imp\u00f4t ce d\u00e9clare par le biais du formulaire 210 regroupant les revenus accumul\u00e9s au cours du m\u00eame trimestre civil. La d\u00e9claration doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e et pay\u00e9e dans les 20 premiers jours des mois d’avril, juillet, octobre et janvier, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des revenus accumul\u00e9s au cours du trimestre civil pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n Enfin, si un contribuable non-r\u00e9sident – au moyen du formulaire 210 – d\u00e9duit des frais de location de par sa r\u00e9sidence dans un autre Etat de l’Union europ\u00e9enne, il devra \u00e9galement pr\u00e9senter un certificat de r\u00e9sidence fiscale.<\/p>\n <\/p>\n\r\n\t\t