{"id":2371,"date":"2016-09-07T17:32:56","date_gmt":"2016-09-07T16:32:56","guid":{"rendered":"http:\/\/www.fabregat-perulles-sales.com\/actualidad\/?p=2371"},"modified":"2016-09-07T17:32:56","modified_gmt":"2016-09-07T16:32:56","slug":"le-tribunal-constitutionnel-espagnol-declare-la-nullite-des-taxes-judiciaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fabregat-perulles-sales.com\/actualidad\/le-tribunal-constitutionnel-espagnol-declare-la-nullite-des-taxes-judiciaires\/","title":{"rendered":"Le Tribunal Constitutionnel Espagnol d\u00e9clare la nullit\u00e9 des taxes judiciaires"},"content":{"rendered":"

\"tasas<\/a>Dans l\u2019Arr\u00eat du 21\u00a0Juillet\u00a02016<\/span>, la Pl\u00e9ni\u00e8re du Tribunal Constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnel les taxes judiciaires pr\u00e9vu dans l\u2019article 7\u00a0paragraphes\u00a01 et 2 de la Loi\u00a010\/2012, datant du 20 novembre<\/span><\/a>, r\u00e9gissant certaines taxes dans le domaine de l\u2019Administration de Justice et de l\u2019Institut National de Toxicologie et Science m\u00e9dico-l\u00e9gal.<\/p>\n

Les taxes, objet de r\u00e9solution du Tribunal, faisait uniquement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 celles exig\u00e9es aux personnes juridiques, puisque \u00e0 travers le d\u00e9cret-loi royal 1\/2015<\/span> du 27 f\u00e9vrier, les personnes\u00a0physiques\u00a0ont \u00e9t\u00e9\u00a0dispens\u00e9es\u00a0du paiement de ces derni\u00e8res<\/b>.<\/p>\n

D\u00e9j\u00e0 avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi\u00a010\/2012, les taxes judiciaires \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 aussi bien dans le secteur politique que dans le secteur judiciaire, car elles \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es comme une atteinte au droit \u00e0 la protection juridictionnelle, garantie par l\u2019article 24 de la Constitution\u00a0Espagnol.<\/p>\n

La Loi, tr\u00e8s largement controvers\u00e9e, est n\u00e9e de deux objectifs :\u00a0d\u2019une part, elle devait en finir avec les recours abusifs et d\u2019autre part, elle devait assurer le financement mixte de la justice.<\/p>\n

Dans son Arr\u00eat, le Tribunal Constitutionnel a affirm\u00e9 que ces objectifs sont, en principe, l\u00e9gitimes. N\u00e9anmoins, la quantit\u00e9 de taxes judiciaires est disproportionn\u00e9e. Par cons\u00e9quent, les suivantes tasses judiciaires sont annul\u00e9es\u00a0:<\/p>\n

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1) celle de 200 euros pour interposer le recours contentieux administratif abr\u00e9g\u00e9 et celle de 350 pour interposer le recours contentieux administratif ordinaire\u00a0;<\/p>\n

2) celle de 800 euros afin de promouvoir les recours en appel et \u00e9galement celle de 1.200 euros pour les recours en cassation et recours extraordinaires pour infraction proc\u00e9durale, dans l\u2019ordre civil\u00a0;<\/p>\n

3) celle de 800 euros pour le recours en appel et celle de 1.200 euros pour le recours en cassation quelles que soient ses modalit\u00e9s, dans l\u2019ordre contentieux-administratif\u00a0;<\/p>\n

4) ainsi que la nullit\u00e9 des taxes judiciaires de 500 euros des recours \u00a0en r\u00e9vision [\u00ab\u00a0recurso de suplicaci\u00f3n<\/i>\u00a0\u00bb] et 750\u00a0 euros pour les recours en cassation quelles que soient ses modalit\u00e9s, les deux dans l\u2019ordre social.<\/p>\n

Aussi, le Tribunal Constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 des quotas variables<\/b> dont le montant est le r\u00e9sultat de l\u2019application de la valeur \u00e9conomique du litige le taux d\u2019imposition qui correspond (cela correspond au 0,50% jusqu\u2019\u00e0 \u00a01.000.000 euros, et au 0,25, dans le reste des cas).<\/p>\n

Cependant, le Tribunal Constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019annulation des taxes uniques a des effets dans le cadre des proc\u00e9dures post\u00e9rieures \u00e0 sa d\u00e9cision. C\u2019est la raison pour laquelle, il ne sera possible de demander le remboursement\u00a0 des taxes d\u00e9j\u00e0 abonn\u00e9es.<\/p>\n\r\n\t\t