{"id":2300,"date":"2016-06-07T09:57:19","date_gmt":"2016-06-07T08:57:19","guid":{"rendered":"http:\/\/www.fabregat-perulles-sales.com\/actualidad\/?p=2300"},"modified":"2017-02-28T16:58:43","modified_gmt":"2017-02-28T15:58:43","slug":"quel-est-le-delai-pour-executer-une-decision-judiciaire-etrangere-en-espagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fabregat-perulles-sales.com\/actualidad\/quel-est-le-delai-pour-executer-une-decision-judiciaire-etrangere-en-espagne\/","title":{"rendered":"Quel est le d\u00e9lai pour ex\u00e9cuter une d\u00e9cision judiciaire \u00e9trang\u00e8re en Espagne?"},"content":{"rendered":"

\"ejecuci\u00f3n<\/a>\u00c0 cons\u00e9quence de l\u00b4augment des relations au-del\u00e0 des fronti\u00e8res, autant entre priv\u00e9s comme entre entreprises au cadre du droit civil et des affaires, \u00a0l\u00b4existence de d\u00e9cisions d\u00b4un \u00c9tat membre qui doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es en Espagne, est de plus en plus fr\u00e9quente.<\/p>\n

La proc\u00e9dure concernant l\u00b4ex\u00e9cution des d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res rendues dans un \u00c9tat membre en mati\u00e8re civile et commerciale est pr\u00e9vue au R\u00e8glement Communautaire CE 44\/2001 (\u201cBruxelles I\u201d)<\/a> et, plus tard, au R\u00e8glement Communautaire 1215\/2012 (\u201cBruxelles I bis\u201d)<\/a>. Ce dernier est d\u00b4application pour les actions en justice exerc\u00e9es depuis le 10 janvier 2015, aussi comme aux documents publics et transactions judiciaires formalis\u00e9s ou approuv\u00e9s depuis la m\u00eame date.<\/p>\n

L\u00b4ex\u00e9cution en Espagne de d\u00e9cisions d\u00b4un autre \u00c9tat membre fait appara\u00eetre une importante question: le d\u00e9lais de forclusion pour pouvoir solliciter l\u00b4ex\u00e9cution des jugements. Le crit\u00e8re \u00e0 utiliser n\u00b4est pas clair, puisque aucun des deux R\u00e8glements \u00e9tablit aucun d\u00e9lais commun de forclusion de l\u00b4ex\u00e9cution de d\u00e9cisions, pour tous les \u00c9tats membres.<\/p>\n

Face au manque de pr\u00e9vision des deux R\u00e8glements au respect du limite temporaire pour l\u00b4ex\u00e9cution des d\u00e9cisions d\u00b4autres \u00c9tats membres, la Cour Supr\u00eame dans sa d\u00e9cision 537\/2014, de 16 Octobre, a d\u00e9termin\u00e9 que pour l\u00b4ex\u00e9cution des jugements \u00e9trangers en Espagne sous la protection du R\u00e8glement 44\/2001, sera d\u00b4application l\u00b4article 518 de la Loi de proc\u00e9dure civile espagnole<\/a>, qui \u00e9tablit un d\u00e9lai de forclusion de cinq ans depuis qu\u00b4il y a une d\u00e9cision d\u00e9finitive rendue par une juridiction \u00e9trang\u00e8re. N\u00e9anmoins, le R\u00e8glement 44\/2001 \u00e9tablit que la \u201clex fori\u201d sera d\u00b4application \u00e0 la proc\u00e9dure d\u00b4ex\u00e9cution.<\/p>\n

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L\u00b4application de ce terme est justifi\u00e9e par la D\u00e9cision de la Haute Cour sous la protection du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique, puisque\u00a0: \u201cce ne serai pas compatible avec ce principe, face au manque de pr\u00e9vision sp\u00e9cifique de terme de prescription ou forclusion pour la demande d\u00b4ex\u00e9cution d\u00b4un jugement d\u00b4un \u00c9tat Membre au r\u00e9gime du R\u00e8glement (CE) 44\/2001, que la demande pourrai se pr\u00e9senter \u00e0 tout moment, ou dans un tel d\u00e9lai que serait disproportionnellement majeur que celui pr\u00e9vu pour les jugements nationales\u201d.<\/p>\n

En ce qui concerne au moment ad\u00e9quat de la proc\u00e9dure pour opposer la forclusion de la demande d\u00b4ex\u00e9cution, La Cour Supr\u00eame admet qu\u00b4il est possible de r\u00e9aliser le recours pr\u00e9vu par l\u00b4article 43 du R\u00e8glement 44\/2001, au cas o\u00f9 le d\u00e9lais de cinq ans depuis que la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re fut d\u00e9finitive, ai termin\u00e9, puisque m\u00eame n\u00b4\u00e9tant pas pr\u00e9vu express\u00e9ment comme une cause de contestation, ayant expir\u00e9 l\u00b4action ex\u00e9cutive, n\u00b4aurait aucun sens ajourner son appr\u00e9ciation \u00e0 un moment post\u00e9rieur de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

D\u00b4autre part, le R\u00e8glement 1215\/2012, continue sans \u00e9tablir une limite temporaire expresse pour l\u00b4ex\u00e9cution de d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res, mais dispose, d\u00b4accord avec le principe d\u00b4application de la \u201clex fori\u201d \u00e0 la proc\u00e9dure d\u00b4ex\u00e9cution, que: \u201cles d\u00e9cisions qui proviennent d\u00b4un \u00c9tat membre et qui disposent de force ex\u00e9cutoire dans l\u00b4\u00c9tat membre requis seront ex\u00e9cut\u00e9es dans ce m\u00eame pays dans les m\u00eames conditions que si elles aurait \u00e9t\u00e9 rendues dans l\u00b4\u00c9tat membre requis\u201d (article 41).<\/p>\n

Encore, l\u00b4article 30 du R\u00e8glement 1215\/2012 \u00e9tabli que\u00a0: \u201cquand une partie s\u00b4oppose \u00e0 l\u00b4ex\u00e9cution d\u00b4une d\u00e9cision rendue dans un autre \u00c9tat membre, doit pouvoir ouvrir la m\u00eame proc\u00e9dure, dans la mesure du possible et conform\u00e9ment \u00e0 l\u00b4ordre juridique de l\u00b4\u00c9tat membre requis, en plus des motifs de d\u00e9ni pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent R\u00e8glement, aussi ceux \u00e9tablis par le Droit national, compris dans les termes que celui-ci dispose\u201d.<\/p>\n

En fait, la Cour Supr\u00eame eut compte de la r\u00e9daction du R\u00e8glement 1215\/2012, que m\u00eame si ce n\u00b4\u00e9tait pas applicable au cas concret, \u00e9clairci la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur europ\u00e9en, qui d\u00b4une certaine fa\u00e7on renforce l\u00b4application de la \u201clex fori\u201d dans l\u00b4ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires \u00e9trang\u00e8res. Pourtant, ces d\u00e9cisions pourrons \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es en Espagne au maximum dans un d\u00e9lai de cinq ans depuis qu\u00b4elles seront d\u00e9finitives.<\/p>\n

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