{"id":2204,"date":"2016-03-08T17:58:35","date_gmt":"2016-03-08T16:58:35","guid":{"rendered":"http:\/\/www.fabregat-perulles-sales.com\/actualidad\/?p=2204"},"modified":"2016-03-08T17:59:43","modified_gmt":"2016-03-08T16:59:43","slug":"les-principales-nouveautes-de-la-loi-espagnole-242015-du-24-juillet-relative-aux-brevets-dinvention","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fabregat-perulles-sales.com\/actualidad\/les-principales-nouveautes-de-la-loi-espagnole-242015-du-24-juillet-relative-aux-brevets-dinvention\/","title":{"rendered":"Les principales nouveaut\u00e9s de la Loi espagnole 24\/2015 du 24 juillet, relative aux brevets d\u2019invention"},"content":{"rendered":"

La Loi du 24 juillet 2015, relative aux brevets d\u2019inventions,<\/a> publi\u00e9e le 25 juillet 2015, d\u00e9roge la Loi ant\u00e9rieure, promulgu\u00e9e en 1986, dans le sens d\u2019introduire les modifications qui s\u2019av\u00e9raient n\u00e9cessaires apr\u00e8s 30 ans de son entr\u00e9e vigueur. Ces modifications interviennent notamment en mati\u00e8re de brevets d\u2019invention et certificats d\u2019utilit\u00e9, tant dans leurs aspects proc\u00e9duraux que substantiels, pour adapter leurs r\u00e9gimes juridiques aux besoins actuels.<\/p>\n

Les principaux objectifs de cette Loi consistent \u00e0 renforcer le syst\u00e8me espagnol des brevets d\u2019invention, faciliter leur protection, transposer les dispositions europ\u00e9ennes et mettre en \u0153uvre les trait\u00e9s internationaux, afin de moderniser et am\u00e9liorer la r\u00e8glementation en vigueur.<\/p>\n

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En ce qui concerne les brevets d\u2019invention, les principales modifications sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n

L\u2019un des objectif de la Loi \u00e9tant d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la protection de l\u2019innovation, une proc\u00e9dure unique est instaur\u00e9e pour la concession de brevets, l\u2019examen pr\u00e9alable de la nouveaut\u00e9 et de l\u2019activit\u00e9 inventive. Ces dispositions se trouvent au Titre V de la Loi, relatif \u00e0 la demande de brevet et \u00e0 la proc\u00e9dure de concession, l\u2019un des axes de la r\u00e9forme. Elle \u00e9tablit aussi une proc\u00e9dure d\u2019opposition et de post-opposition. La possibilit\u00e9 est ouverte d\u2019intenter un recours\u00a0 tant par la voie administrative que contentieuse contre des d\u00e9cisions de rejet total ou partiel, ou celles dict\u00e9es \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure d\u2019opposition.<\/p>\n

La r\u00e9forme pr\u00e9voit la facult\u00e9 du titulaire du brevet d\u2019invention de limiter ou de modifier ses revendications tout au long de la proc\u00e9dure de demande de brevet, ce qui d\u00e9terminera l\u2019\u00e9tendue de la protection.<\/p>\n

De nouvelles limites \u00e0 la protection d\u2019inventions brevetables sont ajout\u00e9es. Par exemple, en mati\u00e8re d\u2019invention de salari\u00e9s, le d\u00e9lai que doit respecter l\u2019employ\u00e9 pour d\u00e9clarer son invention \u00e0 l\u2019employeur est r\u00e9duit de trois \u00e0 un mois, la th\u00e9orie des \u00e9quivalent rev\u00eat d\u00e9sormais un caract\u00e8re l\u00e9gal et les dispositions relatives \u00e0 la nullit\u00e9 et \u00e0 la caducit\u00e9 des brevets contenues au Titre X souffrent certaines modifications.<\/p>\n

Le r\u00e9gime juridique du certificat d\u2019utilit\u00e9 est modifi\u00e9 dans certains de ces aspects fondamentaux.<\/p>\n

En premier lieu, l\u2019\u00e9tendue de l\u2019\u00e9tat de la technique requise devient le m\u00eame que celle exig\u00e9e pour les brevets d\u2019inventions\u00a0: tandis que sous la Loi ant\u00e9rieure la nouveaut\u00e9 exigible est limit\u00e9e \u00e0 l\u2019Espagne, la r\u00e9forme lui donne une dimension internationale. Dans l\u2019exercice d\u2019actions judiciaires, il est n\u00e9cessaire d\u2019apporter \u00e0 la proc\u00e9dure un rapport de recherches pr\u00e9liminaires sur l\u2019\u00e9tat de la technique. \u00c0 d\u00e9faut, \u00a0le d\u00e9fenseur pourra solliciter la suspension de la proc\u00e9dure tant que le rapport ne sera pas pr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n

En deuxi\u00e8me lieu, le champs d\u2019application de la protection est \u00e9tendue de sorte qu\u2019elle englobera tout produit ou composition, y compris les produits chimiques, \u00e0 l\u2019exception uniquement de ceux biologiques et substances et compositions pharmaceutiques.<\/p>\n

Les oppositions contre les demandes de certificats d\u2019utilit\u00e9 pourront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0 leur concession, \u00e0 la diff\u00e9rence de ce qui est pr\u00e9vu en mati\u00e8re de brevets d\u2019invention. Le d\u00e9lai d\u2019opposition s\u2019\u00e9tend de deux \u00e0 quatre mois.<\/p>\n

Enfin, les revendications d\u00e9pos\u00e9es seront susceptibles de modifications ult\u00e9rieures et de limitations \u00e0 tout moment.<\/p>\n

Les changements introduits avec cette nouvelle r\u00e9forme s\u2019av\u00e9raient n\u00e9cessaires pour aider \u00e0 la modernisation du syst\u00e8me l\u00e9gislatif espagnol en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 industrielle dans le sens d\u2019une meilleure adaptation \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9.<\/p>\n\r\n\t\t