{"id":1667,"date":"2015-01-19T11:59:32","date_gmt":"2015-01-19T09:59:32","guid":{"rendered":"http:\/\/www.fabregat-perulles-sales.com\/actualidad\/?p=1667"},"modified":"2015-01-19T12:06:21","modified_gmt":"2015-01-19T10:06:21","slug":"nouvelle-reglementation-europeenne-en-matiere-dexecution-de-decisions-de-justice-et-mesures-de-protection","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fabregat-perulles-sales.com\/actualidad\/nouvelle-reglementation-europeenne-en-matiere-dexecution-de-decisions-de-justice-et-mesures-de-protection\/","title":{"rendered":"Nouvelle r\u00e8glementation europ\u00e9enne en mati\u00e8re d’ex\u00e9cution de d\u00e9cisions de justice et mesures de protection"},"content":{"rendered":"

Le 10 et 11 janvier 2015 sont entr\u00e9s en vigueur la refonte du R\u00e8glement n\u00ba 1215\/2012 du 12 d\u00e9cembre 2012<\/a> concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale et le R\u00e8glement n\u00ba 606\/2013 du 12 juin 2013<\/a> relatif \u00e0 la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en mati\u00e8re civile, respectivement.<\/p>\n

Cette nouvelle r\u00e8glementation, adopt\u00e9e par le Parlement et le Conseil europ\u00e9ens, intervient dans le but d\u2019encourager le d\u00e9veloppement \u00e9conomique sur le march\u00e9 unique en simplifiant, notamment, les formalit\u00e9s administratives n\u00e9cessaires \u00e0 la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution transfrontali\u00e8res de d\u00e9cisions de justice.<\/p>\n

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R\u00e8glement n\u00ba 1215\/2012\u00a0: ex\u00e9cution transfrontali\u00e8re de d\u00e9cisions de justice<\/strong><\/p>\n

En effet, les dispositions contenues dans la refonte du R\u00e8glement n\u00ba 1215\/2012 du 12 d\u00e9cembre 2012 vont imposer la force ex\u00e9cutoire automatique des d\u00e9cisions de justice en mati\u00e8re civile et commerciale dans l\u2019ensemble de l\u2019Union et supprimer ainsi la proc\u00e9dure longue et co\u00fbteuse que supposait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent l\u2019exequatur.<\/p>\n

Ainsi, les relations commerciales internationales b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique puisque d\u00e8s lors qu\u2019une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive sera rendue par un Etat membre, son ex\u00e9cution pourra \u00eatre demand\u00e9e par le cr\u00e9ancier dans tout autre Etat membre.<\/p>\n

De plus, la r\u00e8glementation va favoriser la protection des consommateurs et salari\u00e9s. Les consommateurs peuvent d\u00e9sormais faire valoir leurs droits devant les tribunaux du pays de leur r\u00e9sidence et non plus devant ceux o\u00f9 l\u2019op\u00e9rateur commercial est \u00e9tabli, si toutefois il l\u2019est dans un Etat membre diff\u00e9rent. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9e, les salari\u00e9s travaillant dans l\u2019Union pourront \u00e9galement s\u2019adresser aux tribunaux du pays dans lequel ils travaillent habituellement plut\u00f4t que dans celui o\u00f9 leur employeur serait \u00e9tabli.<\/p>\n

Enfin, pour mettre fin aux man\u0153uvres abusives consistant \u00e0 porter un litige devant diff\u00e9rents tribunaux pour en diff\u00e9rer sa r\u00e9solution, les nouvelles r\u00e8gles europ\u00e9ennes vont donner priorit\u00e9 au tribunal d\u00e9sign\u00e9 par les parties en cas de proc\u00e9dures parall\u00e8les.<\/p>\n

R\u00e8glement n\u00ba 606\/2013\u00a0: ex\u00e9cution transfrontali\u00e8re de mesures de protection<\/strong><\/p>\n

Le R\u00e8glement n\u00ba 606\/2013 du 12 juin 2013 relatif \u00e0 la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en mati\u00e8re civile va introduire, quant-\u00e0 lui, un mod\u00e8le uniforme de certificat pour permettre la libre circulation des mesure de protection. La personne prot\u00e9g\u00e9e pourra ainsi b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un acc\u00e8s effectif \u00e0 la justice dans d\u2019autres \u00c9tats membres. Le certificat sera d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 d\u2019\u00e9mission sur instance de ce dernier.<\/p>\n\r\n\t\t