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Quel est le délai pour exécuter une décision judiciaire étrangère en Espagne?

ejecución sentencia extranjera mazoÀ conséquence de l´augment des relations au-delà des frontières, autant entre privés comme entre entreprises au cadre du droit civil et des affaires,  l´existence de décisions d´un État membre qui doivent être exécutées en Espagne, est de plus en plus fréquente.

La procédure concernant l´exécution des décisions étrangères rendues dans un État membre en matière civile et commerciale est prévue au Règlement Communautaire CE 44/2001 (“Bruxelles I”) et, plus tard, au Règlement Communautaire 1215/2012 (“Bruxelles I bis”). Ce dernier est d´application pour les actions en justice exercées depuis le 10 janvier 2015, aussi comme aux documents publics et transactions judiciaires formalisés ou approuvés depuis la même date.

L´exécution en Espagne de décisions d´un autre État membre fait apparaître une importante question: le délais de forclusion pour pouvoir solliciter l´exécution des jugements. Le critère à utiliser n´est pas clair, puisque aucun des deux Règlements établit aucun délais commun de forclusion de l´exécution de décisions, pour tous les États membres.

Face au manque de prévision des deux Règlements au respect du limite temporaire pour l´exécution des décisions d´autres États membres, la Cour Suprême dans sa décision 537/2014, de 16 Octobre, a déterminé que pour l´exécution des jugements étrangers en Espagne sous la protection du Règlement 44/2001, sera d´application l´article 518 de la Loi de procédure civile espagnole, qui établit un délai de forclusion de cinq ans depuis qu´il y a une décision définitive rendue par une juridiction étrangère. Néanmoins, le Règlement 44/2001 établit que la “lex fori” sera d´application à la procédure d´exécution.

L´application de ce terme est justifiée par la Décision de la Haute Cour sous la protection du principe de sécurité juridique, puisque : “ce ne serai pas compatible avec ce principe, face au manque de prévision spécifique de terme de prescription ou forclusion pour la demande d´exécution d´un jugement d´un État Membre au régime du Règlement (CE) 44/2001, que la demande pourrai se présenter à tout moment, ou dans un tel délai que serait disproportionnellement majeur que celui prévu pour les jugements nationales”.

En ce qui concerne au moment adéquat de la procédure pour opposer la forclusion de la demande d´exécution, La Cour Suprême admet qu´il est possible de réaliser le recours prévu par l´article 43 du Règlement 44/2001, au cas où le délais de cinq ans depuis que la décision étrangère fut définitive, ai terminé, puisque même n´étant pas prévu expressément comme une cause de contestation, ayant expiré l´action exécutive, n´aurait aucun sens ajourner son appréciation à un moment postérieur de la procédure.

D´autre part, le Règlement 1215/2012, continue sans établir une limite temporaire expresse pour l´exécution de décisions étrangères, mais dispose, d´accord avec le principe d´application de la “lex fori” à la procédure d´exécution, que: “les décisions qui proviennent d´un État membre et qui disposent de force exécutoire dans l´État membre requis seront exécutées dans ce même pays dans les mêmes conditions que si elles aurait été rendues dans l´État membre requis” (article 41).

Encore, l´article 30 du Règlement 1215/2012 établi que : “quand une partie s´oppose à l´exécution d´une décision rendue dans un autre État membre, doit pouvoir ouvrir la même procédure, dans la mesure du possible et conformément à l´ordre juridique de l´État membre requis, en plus des motifs de déni prévus par le présent Règlement, aussi ceux établis par le Droit national, compris dans les termes que celui-ci dispose”.

En fait, la Cour Suprême eut compte de la rédaction du Règlement 1215/2012, que même si ce n´était pas applicable au cas concret, éclairci la volonté du législateur européen, qui d´une certaine façon renforce l´application de la “lex fori” dans l´exécution des décisions judiciaires étrangères. Pourtant, ces décisions pourrons être exécutées en Espagne au maximum dans un délai de cinq ans depuis qu´elles seront définitives.

 

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Quel est le délai pour exécuter une décision judiciaire étrangère en Espagne? was last modified: February 28th, 2017 by Victor
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