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Le Cabinet

L’efficience, la proximité et le contrôle de nos coûts définissent notre conduite chez Fabregat Perulles Sales Abogados et convertit notre enseigne en une réelle alternative aux grands cabinets d’avocats.

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Internationale
NEWS
FABREGAT PERULLES SALES a participé à l’élaboration du projet « l’Indice de Sécurité Juridique » coordonné par la première université juridique française – Paris II – Panthéon Assas.

Ledit projet, unique en Europe, est financé par la « Fondation pour le droit continental »(http://www.fondation-droitcontinental.org/fr/) et a pour principal objet d’étudier six secteurs de droit (contrats, responsabilité, droit des sociétés, droit immobilier, droit du travail et règlement des différends) de trei ze systèmes différents – dont l’Espagne – afin de fournir une information fiable et précise Read More »

FABREGAT PERULLES SALES a participé à l’élaboration de l’Indice de Sécurité Juridique coordonné par la prestigieuse université de Paris II – Panthéon Assas.

Ledit projet, unique en Europe, est financé par la « Fondation pour le droit continental » (http://www.fondation-droitcontinental.org/fr/) et a pour principal objet fournir des informations fiables à l’ensemble des acteurs économiques, particulièrement aux investisseurs internationaux, relatives à la sécurité juridique et aux systèmes de garanties des différentes juridictions européennes. FABREGAT PERULLES SALES, prête ses services depuis plusieurs Read More »

Le Tribunal Constitutionnel Espagnol déclare la nullité des taxes judiciaires

Dans l’Arrêt du 21 Juillet 2016, la Plénière du Tribunal Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel les taxes judiciaires prévu dans l’article 7 paragraphes 1 et 2 de la Loi 10/2012, datant du 20 novembre, régissant certaines taxes dans le domaine de l’Administration de Justice et de l’Institut National de Toxicologie et Science médico-légal. Les taxes, objet de résolution du Tribunal, faisait Read More »

Quel est le délai pour exécuter une décision judiciaire étrangère en Espagne?

À conséquence de l´augment des relations au-delà des frontières, autant entre privés comme entre entreprises au cadre du droit civil et des affaires,  l´existence de décisions d´un État membre qui doivent être exécutées en Espagne, est de plus en plus fréquente. La procédure concernant l´exécution des décisions étrangères rendues dans un État membre en matière Read More »

Une équipe pluridisciplinaire d'avocats
L′Équipe

Une équipe pluridisciplinaire intégrée par des avocats comptant sur d’excellentes formations académiques et de sérieuses expériences professionnelles internationales.

FR Formamos parte de su equipo para comprender todos los aspectos e implicaciones de sus proyectos.

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Compétences

Nous pratiquons le droit avec un grand degré de spécialisation et de connaissance technique dans chacun des domaines.

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Arbitrage

Dans l’actualité, l’arbitrage international se présente comme la principale voie de résolution de conflits à laquelle recourent les entreprises, multinationales ou locales, pour résoudre non seulement les disputes commerciales de caractère international, mais aussi celles qui ont pour objet la protection des investissements réalisés dans des Etats tiers en vertu d’accords de protection réciproque d’investissements (APRI-BIT).

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