Tag Archives: Ley de Costas

Date: 13 May, 2013

Categories: Administrative Law Français

Réforme de la Loi « Côtes » : de meilleures garanties pour les propriétaires touchés

La Chambre des Députés a approuvé la modification de la Loi  de « Côtes » du 22/1998 (Ley de Costas), loi qui régule le « domaine maritime-terrestre » du littoral espagnol. La réforme supposait un changement très important dans l’esprit de la loi. Le nouveau texte protège enfin les propriétaires victimes des délimitations de la Loi de 1998, qui réclamaient… Read More »