Date: 14 April, 2020

Categories: FPS News Français Legislation Real Estate

Suspension de certains chantiers du 12 avril jusqu’à la fin de l’état d’alerte

Le Bulletin Officiel de l’Etat (BOE) du 12 avril 2020 a publié l’arrêté dicté par le ministère de la Santé, l’arrêté SND/340/2020 du 12 avril, qui suspend certaines activités liées aux travaux d’intervention dans les bâtiments existants où il existe un risque de contagion par COVID-19 pour les personnes non liées à cette activité. Et ce, jusqu’à ce que l’état d’alerte soit levé ou qu’un nouvel arrêté ministériel soit publié, en raison de la variation des circonstances.

L’arrêté ministériel a été émis afin d’éviter tout contact avec des personnes non liées à l’exécution des travaux.

Les exceptions à la suspension sont les suivantes:

  • 1) Les travaux dans lesquels, en raison de circonstances de sectorisation de la propriété, il n’y a pas d’interférence avec des personnes non liées à l’activité du chantier.
  • 2) Réparation urgente des installations et des pannes.
  • 3) Tâches de surveillance.

 

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