Date: 19 January, 2015

Categories: European Union Français Legislation

Nouvelle règlementation européenne en matière d’exécution de décisions de justice et mesures de protection

Le 10 et 11 janvier 2015 sont entrés en vigueur la refonte du Règlement nº 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et le Règlement nº 606/2013 du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, respectivement.

Cette nouvelle règlementation, adoptée par le Parlement et le Conseil européens, intervient dans le but d’encourager le développement économique sur le marché unique en simplifiant, notamment, les formalités administratives nécessaires à la reconnaissance et l’exécution transfrontalières de décisions de justice.

Règlement nº 1215/2012 : exécution transfrontalière de décisions de justice

En effet, les dispositions contenues dans la refonte du Règlement nº 1215/2012 du 12 décembre 2012 vont imposer la force exécutoire automatique des décisions de justice en matière civile et commerciale dans l’ensemble de l’Union et supprimer ainsi la procédure longue et coûteuse que supposait jusqu’à présent l’exequatur.

Ainsi, les relations commerciales internationales bénéficieront d’une plus grande sécurité juridique puisque dès lors qu’une décision de justice définitive sera rendue par un Etat membre, son exécution pourra être demandée par le créancier dans tout autre Etat membre.

De plus, la règlementation va favoriser la protection des consommateurs et salariés. Les consommateurs peuvent désormais faire valoir leurs droits devant les tribunaux du pays de leur résidence et non plus devant ceux où l’opérateur commercial est établi, si toutefois il l’est dans un Etat membre différent. Dans le même ordre d’idée, les salariés travaillant dans l’Union pourront également s’adresser aux tribunaux du pays dans lequel ils travaillent habituellement plutôt que dans celui où leur employeur serait établi.

Enfin, pour mettre fin aux manœuvres abusives consistant à porter un litige devant différents tribunaux pour en différer sa résolution, les nouvelles règles européennes vont donner priorité au tribunal désigné par les parties en cas de procédures parallèles.

Règlement nº 606/2013 : exécution transfrontalière de mesures de protection

Le Règlement nº 606/2013 du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile va introduire, quant-à lui, un modèle uniforme de certificat pour permettre la libre circulation des mesure de protection. La personne protégée pourra ainsi bénéficier d’un accès effectif à la justice dans d’autres États membres. Le certificat sera délivré par l’autorité d’émission sur instance de ce dernier.

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