Le 17 mai 2013, lors de la journée contre l’homophobie, le Conseil Constitutionnel français a validé totalement la loi ouvrant le mariage à deux personnes de même sexe.
Après de nombreuses crises et d’intenses débats politiques, le Parlement a adopté le 23 avril dernier la loi sur le mariage homosexuel. Malgré l’approbation de cette législation, les confrontations sur les places publiques et politiques n’ont pas cessé. Un recours a donc été déposé par des parlementaires de l’opposition devant le Conseil Constitutionnel, arguant notamment que la nouvelle loi « méconnaissait le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel le mariage est l’union d’un homme et d’une femme”.
Les membres du Conseil, le 17 mai 2013, n’ont pas validé les arguments soulignés par les parlementaires, et ont approuvé l’ensemble de la législation.
La décision 2013-669 DC[1] du Conseil Constitutionnel est claire et ne remet pas en cause les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples homosexuels. Cette nouvelle loi entraine par exemple des modifications sur le droit du travail ou sur l’Etat civil des personnes, mais surtout sur le régime de l’adoption. En effet, le droit à l’adoption par des couples de personnes de même sexe est ainsi consacré.
Cependant, le Conseil Constitutionnel précise tout de même que cette Loi ne donne pas aux couples « un droit à l’enfant » (paragraphe 52), et que le principe de l’intérêt de l’enfant devait être respecté et contrôlé.
Le Président de la République François Hollande n’a pas attendu plus longtemps pour promulguer la loi[2], modifiant ainsi l’article 143 du Code civil français qui dispose désormais que « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe».
La France devient alors le 17ème pays à autoriser le mariage homosexuel (dont deux pays l’autorisant que partiellement sur son territoire).
[1] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027414540
[1] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027414806
Promulgation le 18 mai 2013
