Date: 20 March, 2017

Categories: FPS News Français

FABREGAT PERULLES SALES a participé à l’élaboration du projet « l’Indice de Sécurité Juridique » coordonné par la première université juridique française – Paris II – Panthéon Assas.

Ledit projet, unique en Europe, est financé par la « Fondation pour le droit continental »(http://www.fondation-droitcontinental.org/fr/) et a pour principal objet d’étudier six secteurs de droit (contrats, responsabilité, droit des sociétés, droit immobilier, droit du travail et règlement des différends) de trei
ze systèmes différents – dont l’Espagne – afin de fournir une information fiable et précise à l’ensemble des acteurs économiques, particulièrement aux investisseurs internationaux, relatives à la sécurité juridique et aux systèmes de garanties des différentes juridictions européennes.

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