Category Archives: Français

Date: 20 March, 2017

Categories: FPS News Français

FABREGAT PERULLES SALES a participé à l’élaboration du projet « l’Indice de Sécurité Juridique » coordonné par la première université juridique française – Paris II – Panthéon Assas.

Ledit projet, unique en Europe, est financé par la « Fondation pour le droit continental »(http://www.fondation-droitcontinental.org/fr/) et a pour principal objet d’étudier six secteurs de droit (contrats, responsabilité, droit des sociétés, droit immobilier, droit du travail et règlement des différends) de trei ze systèmes différents – dont l’Espagne – afin de fournir une information fiable et précise… Read More »

Date: 20 December, 2016

Categories: Français

FABREGAT PERULLES SALES a participé à l’élaboration de l’Indice de Sécurité Juridique coordonné par la prestigieuse université de Paris II – Panthéon Assas.

Ledit projet, unique en Europe, est financé par la « Fondation pour le droit continental » (http://www.fondation-droitcontinental.org/fr/) et a pour principal objet fournir des informations fiables à l’ensemble des acteurs économiques, particulièrement aux investisseurs internationaux, relatives à la sécurité juridique et aux systèmes de garanties des différentes juridictions européennes. FABREGAT PERULLES SALES, prête ses services depuis plusieurs… Read More »

Date: 7 September, 2016

Categories: Français Jurisprudence Litigation Tax Law

Le Tribunal Constitutionnel Espagnol déclare la nullité des taxes judiciaires

Dans l’Arrêt du 21 Juillet 2016, la Plénière du Tribunal Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel les taxes judiciaires prévu dans l’article 7 paragraphes 1 et 2 de la Loi 10/2012, datant du 20 novembre, régissant certaines taxes dans le domaine de l’Administration de Justice et de l’Institut National de Toxicologie et Science médico-légal. Les taxes, objet de résolution du Tribunal, faisait… Read More »

Date: 7 June, 2016

Categories: European Union Français Jurisprudence Legislation Litigation

Quel est le délai pour exécuter une décision judiciaire étrangère en Espagne?

À conséquence de l´augment des relations au-delà des frontières, autant entre privés comme entre entreprises au cadre du droit civil et des affaires,  l´existence de décisions d´un État membre qui doivent être exécutées en Espagne, est de plus en plus fréquente. La procédure concernant l´exécution des décisions étrangères rendues dans un État membre en matière… Read More »

Date: 8 March, 2016

Categories: Français Legislation

Les principales nouveautés de la Loi espagnole 24/2015 du 24 juillet, relative aux brevets d’invention

La Loi du 24 juillet 2015, relative aux brevets d’inventions, publiée le 25 juillet 2015, déroge la Loi antérieure, promulguée en 1986, dans le sens d’introduire les modifications qui s’avéraient nécessaires après 30 ans de son entrée vigueur. Ces modifications interviennent notamment en matière de brevets d’invention et certificats d’utilité, tant dans leurs aspects procéduraux… Read More »

Date: 15 January, 2016

Categories: Economic Trends Français Real Estate

2015 ferme avec une hausse de la valeur de l’immobilier

Le 30 décembre dernier, le journal EXPANSIÓN a publié quelques données de l’analyse menée par TINSA sur l’évolution des prix de l’immobilier. Selon cet expert en taxation immobilière, en fin d’année 2015 le prix moyen des logements en Espagne aurait augmenté de 1%, représentant ainsi le premier pic expérimenté depuis la crise de 2008. Share… Read More »

Date: 10 September, 2015

Categories: Arbitration FPS News Français

Fabregat Perulles Sales consolide sa vocation dans le domaine de l’arbitrage

Le département “Contentieux” de Fabregat Perulles Sales, consolide son leadership en matière de résolution alternative de conflits, concrètement dans le domaine de l’arbitrage, et particulièrement dans celui de l’arbitrage international. En effet, Maître Fernando Sales a été admis comme membre (MCiarb) du prestigieux Chartered Institute of Arbitrators (CIArb) www.ciarb.org. Cette institution, sise à Londres et… Read More »

Date: 23 January, 2015

Categories: Français Real Estate

Acquérir une propriété en Espagne : mode d’emploi

L’acquisition d’un bien immobilier en Espagne suppose de respecter au préalable certaines conditions légales en matière administrative et fiscale imposées à l’acheteur et au vendeur par la Loi espagnole. La formalisation de la vente requiert alors une préparation particulière et la présence d’un avocat spécialisé en droit immobilier est fortement recommandée pour accompagner les parties… Read More »